En France, depuis 5 ans, 20 % des entreprises ont dû mettre en place des dispositions relatives à la lutte contre la corruption. La moitié de ces entreprises ont instauré des sanctions disciplinaires mais seulement une sur cinq a accompagné cette sanction d’une plainte pénale.
La corruption
Le diagnostic national de l’AFA (Agence française anticorruption) sur les dispositifs anti-corruption dans les entreprises (publié en septembre 2020) est un outil permettant d’évaluer les connaissances des entreprises en matière d’atteinte à la probité. Lancée en février 2020, cette étude a été construite en collaboration avec plus de 2000 directeurs généraux et professionnels de l’éthique.
La France a ainsi décidé de se donner les moyens de lutter contre la corruption et a développé sa stratégie.
Plan anticorruption 2020-2022
Un plan d’action de l’AFA, élaboré par toutes les institutions concernées, a vu le jour en 2020. Ce plan stratégique permet de donner un axe aux actions de l’AFA pour les années à venir. Ainsi, ce document définit une liste d’actions concrètes, en 7 parties, étalées sur un calendrier donné :
- amélioration de la connaissance et de la détection de la corruption,
- formation et sensibilisation des élus et des agents publics,
- renforcement des mesures de prévention dans les administrations,
- aide apportée aux entreprises pour l’instauration des dispositifs adaptés,
- mise en avant de l’intégrité dans les évènements sportifs et les organisations,
- sanctions plus fréquentes,
- amélioration de la coopération internationale.
Loi Sapin 2
La loi Sapin 2, datant du 9 décembre 2016, oblige les entreprises dont la maison mère se trouve en France, employant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, de mettre en place 8 mesures et dispositifs dans le cadre de l’obligation de vigilance :
- établissement et adoption d’un code de conduite ;
- instauration d’un dispositif d’alerte interne ;
- cartographie des risques ;
- instauration de procédures pour évaluer ses partenaires commerciaux ;
- instauration de procédures pour effectuer des contrôles comptables ;
- déploiement interne d’un programme de formation et de sensibilisation du personnel ;
- mise en place d’un régime disciplinaire ;
- contrôle et évaluation de l’application des mesures.
Infolegale à fait le bilan de l’évolution de l’application des 8 piliers de la loi Sapin 2 en entreprise.
L’AFA réalise des missions de conseil, d’assistance et des actions de contrôle. Elle soutient les administrations de l’État et les collectivités territoriales mais également les personnes physiques et morales. L’AFA centralise et diffuse les informations qui aident à prévenir et déceler les actes de corruption, les trafics d’influence, les concussions (perceptions illégales d’argent par un fonctionnaire), les prises illicites d’intérêt, les détournements de fonds publics ou encore le favoritisme.
Le non-respect des dispositions de la loi Sapin 2 entraîne des sanctions.
Sanctions administratives (en cas de non-respect des obligations qui découlent de cette loi) :
- envoi d’un avertissement au(x) dirigeant(s) de l’entreprise ;
- mise en demeure des représentants de l’entreprise d’appliquer les mesures de conformité ;
- condamnation de la société et ses dirigeants à verser une somme ;
- ordonnance de la publication, de la diffusion et de l’affichage de la décision et de sa sanction financière.
- sanctions pénales (actes de corruption, trafic d’influence et fautes assimilées);
- obligation de la société à procéder à sa mise en conformité,
- condamnation au versement d’une amende.
